Accord sur l'emploi : les principales victoires patronales avec l'accord signé en l'état

Flexibilité des entreprises

- Accords "de maintien dans l'emploi": en contrepartie de l'engagement de  ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord  majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par  un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements.  Quand l'entreprise va mieux, elle doit "partager le  bénéfice économique" de l'accord avec les salariés.

-Des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par un accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative  dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.

-Restructurations facilitées: mobilité interne obligée (à salaire ou  classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions  d'éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.

-Pour les licenciements individuels: en cas d'accord en conciliation aux  Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de  salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.

-Pour les entreprises de moins de 50 salariés: expérimentation du recours  direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois  secteurs.

Source lci.tf1.fr tiré de l'article http://lci.tf1.fr/economie/social/negociations-sur-l-emploi-ce-que-contient-l-accord-7770616.html