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13 janvier 2013 7 13 /01 /janvier /2013 11:30

accord interprofessionnel et impact prud'hommal

Bonsoir,


Imaginez une entreprise où l’employeur peut ajouter comme critère pour l’ordre des licenciements « La compétence professionnelle », en gros, « toi, tu me plais plus que lui ! »
Article 23 de l’accord que s’apprête à signer la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC !

Imaginez qu’un employeur qui ne respecte pas le formalisme du licenciement ne puisse plus voir une requalification de la rupture intervenue en « Licenciement sans cause réelle et sérieuse » !
Article 24 de l’accord que s’apprête à signer la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC !

Imaginez que lors de l’audience du Bureau de Conciliation, les conseillers prud’hommes ne soient plus tenus de faire l’inventaire des droits du salarié et que le salarié ne puisse donc pas obtenir un accord qui préserve la majorité de ces droits comme nous l’impose l’arrêt DURAFROID (Cass. Soc. 28 mars 2000, 97-42.419) mais ne puisse que concilier en dernier ressort pour un montant qui aille de 2 à 14 mois de salaire maximum selon qu’il est entre deux ou 25 ans d’ancienneté !
Article 25 de l’accord que s’apprête à signer la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC !

Imaginez que la prescription quinquennale soit trop longue et que désormais les salariés n’aient plus que 2 ans pour contester la rupture de leur contrat de travail et 36 mos pour les difficultés rencontrés lors de l’exécution du contrat de travail !
Article 26 de l’accord que s’apprête à signer la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC !

Tous les points concernant la fin du CDI ou les dispositions favorables au patronat pour les licenciements écos ne sont plus relayé dans la presse !

Au printemps, pour signer un tel accord, il faudra appliquer la représentativité, il y a donc urgence pour le patronat car il ne trouvera peut-être pas des syndicats représentant 30% des salariés pour entériner de tels reculs !

Il est encore temps aux militants et aux Conseillers prud’hommes des Organisations syndicales concernées pour s’opposer à la signature d’un texte si favorable au MEDEF !

Salutations syndicales,

Cédric HEBRARD,
Conseiller prud’hommes CGT, Nîmes

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Published by Cyril LAZARO - dans cgt
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