Disneyland Paris : encore un article où l'on évoque le CE de notre entreprise comme un modèle de ce qu'il ne faut pas faire... c'est pas bien!

Transparence des comités d’entreprise : la réforme est prête

Les « gros » CE devront faire certifier leurs comptes.
La réforme figurera dans la loi sur la formation.

La transparence des comptes des CE est sur le métier gouvernemental depuis maintenant près de quatre ans

La question ne sera pas évoquée lors du procès qui vient de s’ouvrir au sujet de la caisse noire de l’UIMM. Mais elle est son pendant depuis de nombreuses années, comme l’est celui du financement des organisations patronales et syndicales. Il s’agit de la transparence financière des comités d’entreprise, dont la réforme est désormais quasi écrite. Erreurs de gestion, comptes dans le rouge, zones d’ombre... Plusieurs CE de grandes entreprises (Air France, Disneyland, RATP, SNCF) ont été ces dernières années pointés du doigt (lire ci-dessous). Ces scandales ont jeté l’opprobre sur une institution centrale du modèle social français né après-guerre. Déclinée dans des dizaines de milliers d’entreprises, elle est à la fois le lieu de la gestion des œuvres sociales à destination des salariés et le lieu où sont débattues les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La transparence des comptes des CE est sur le métier gouvernemental depuis maintenant près de quatre ans. Dans le courrier qu’il a adressé fin septembre aux partenaires sociaux pour lancer la concertation sur la clarification du financement du patronat et des syndicats, le ministre du Travail, Michel Sapin, annonce qu'elle figurera dans le volet dialogue social du projet de loi sur la formation professionnelle prévu début 2014.

Polémique

A l’automne 2011, à la demande des syndicats, son prédécesseur, Xavier Bertrand, avait chargé la Direction générale du travail de l’étudier avec eux. La polémique avait été relancée avec le rapport du député centriste Nicolas Perruchot, qu’il avait assorti d’une proposition de loi dénoncée par la CGT, la CFDT et la CGC comme dangereuse car « remettant en cause l’indépendance du CE vis-à-vis de l’employeur ».

Les partenaires sociaux ont abouti au printemps dernier avec l’administration du travail à des propositions communes. Ce sont elles qui vont être inscrites dans le Code du travail à l’occasion de la réforme de la formation professionnelle, à l’issue des négociations patronat-syndicats. Le système sera calqué sur celui entré en vigueur pour les syndicats avec la loi de 2008 sur la représentativité. Le seuil retenu est celui qui existe déjà pour les associations. En dessous de 153.000 euros de ressources, le CE appliquera une comptabilité « ultra-simplifiée » (de caisse). Au dessus de 153.000 euros, deux régimes coexisteront. Trois critères ont été retenus : 50 salariés au moins en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan, 3,1 millions de ressources. Que deux de ces conditions soient remplies et le CE devra tenir une comptabilité de droit commun et faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Sinon, la présentation sera simplifiée. L’intervention d’un expert-comptable est envisagée.

Tout cela devrait être évoqué dès jeudi au Sénat. Catherine Procaccia (UMP) y défendra en effet une proposition de loi inspirée des propositions des partenaires sociaux. Une façon pour la sénatrice de prendre date pour la suite.

Quatre CE qui ont été pointés du doigt

Air France : redressement judiciaire sur fond de querelles syndicales. Naguère troisième plus riche comité d’entreprise de France, avec un budget de plus de 100 millions, le CCE d’Air France est en redressement judiciaire depuis fin avril, avec un trou de plusieurs millions d’euros. Le résultat d’une gestion pour le moins maladroite, qui avait décidé le comité central des pilotes à faire sécession, accélérant ainsi la faillite du CCE.
EDF : résultat net positif en 2012 pour la première fois en cinq ans. Réputé comité d’entreprise le plus riche de France, la caisse centrale des activités sociales (CCAS) des industries électriques et gazières a dégagé en 2012 un résultat net positif de 2,6 millions d’euros. En pertes depuis des années, l’organisme contrôlé par la CGT a été épinglé à deux reprises par la Cour des comptes pour sa gestion opaque et son « gâchis financier ».
RATP : une gestion éreintée par la Cour des comptes. «  Le comité d’entreprise fait l’objet d’une gestion défaillante, marquée par de graves irrégularités et troublée par un climat social très dégradé » : la Cour des Comptes s’est montrée extrêmement sévère dans un rapport publié fin 2011. Et a même saisi la justice « de certains faits de nature à motiver l’ouverture d’une action pénale ».
SNCF : les syndicats condamnés à Lyon. Fin septembre, six syndicats de la SNCF ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Lyon à des amendes allant de 5.000 à 40.000 euros - la plus lourde allant à la CGT. Ils étaient accusés d’avoir utilisé l’argent du comité d’établissement régional pour financer une partie de leurs activités. Dans son enquête, le parquet avait estimé qu’un « système frauduleux » avait été mis en place.

Leïla de Comarmond Source lesechos.fr