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12 août 2014 2 12 /08 /août /2014 20:13

Impôt sur le revenu: Comment faire votre demande de remise gracieuse

Le ministère français des Finances à Bercy

Le ministère français des Finances à Bercy  

 

FISCALITÉ - Alors que les premiers avis d’imposition tombent dans les boîtes aux lettres…

Les demandes de remise gracieuse, ces demandes de non-paiement de tout ou partie de l’impôt, ont été marquées par une hausse de 22% depuis 2011, grimpant de 177.172 à 216.362 en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Cet automne encore, le chiffre devrait gonfler.

Si vous faites partie des contribuables confrontés à des difficultés de trésorerie à quelques semaines du paiement de l’impôt sur le revenu, voici les démarches à suivre pour faire une demande de remise ou de modération gracieuse auprès de l’administration fiscale. Une distinction à savoir: la remise est l’abandon de la totalité des impositions, la modération est un abandon d’une partie.

Qui peut en bénéficier?

N’importe quel contribuable peut demander un délai supplémentaire pour payer son impôt en cas de difficultés financières graves (chômage ou décès du conjoint par exemple), et à condition de percevoir des revenus sous forme de traitements, salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères. De plus, il est possible de bénéficier obligatoirement d'un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt sur le revenu si, le mois où la demande est formulée, les revenus du foyer fiscal diminuent d'au moins 30% par rapport aux trois mois précédents.

A qui l’adresser?

La demande doit être adressée au centre des finances publiques, c’est-à-dire au service des impôts dont vous dépendez, dès réception de l’avis d’imposition. Une copie de cette lettre devra également être envoyée, à titre informatif, au comptable du Trésor, à la trésorerie du domicile d’imposition. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable). La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition. Sans réponse de l’administration au bout de deux mois (quatre mois pour les situations complexes), la demande est considérée comme rejetée. La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif, par voie de recours pour excès de pouvoir.

Source 20minutes.fr

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Published by Cyril LAZARO - dans politique générale
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