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12 février 2015 4 12 /02 /février /2015 17:31

Fruits et légumes

La justice de l'UE somme la France de récupérer des aides illégales

Luxembourg, 12 fév 2015 - La Cour de justice de l'UE a enjoint jeudi la France de récupérer sans plus tarder quelque 340 millions d'euros d'aides versées aux producteurs français de fruits et légumes, que Paris aurait dû recouvrer depuis 2009.

Saisie d'un recours de la part de la Commission européenne, la Cour a constaté « qu'aucune mesure n'a été adoptée par la France pour récupérer les aides » illégales concernées « dans le délai imparti ». « Selon une estimation des autorités françaises » datant de 2009, « les sommes globales à récupérer s'élevaient à 338 millions d'euros », a précisé la Cour dans un communiqué. « La France n'est pas parvenue à démontrer qu'il existait une impossibilité absolue d'exécuter la décision ordonnant la récupération ». La Cour rappelle que le manquement ayant été constaté, il revient à la France « de se conformer à l'arrêt dans les meilleurs délais ». A défaut, l'exécutif bruxellois pourrait demander à la justice européenne d'infliger des sanctions pécuniaires.

L'affaire porte sur des aides aux producteurs de fruits et légumes versées jusqu'en 2002 pour atténuer les effets d'excédents momentanés de l'offre par rapport à la demande. La Commission a considéré qu'elles « constituaient une aide d'État » illégale destinée « à faciliter l'écoulement de la production française en permettant aux producteurs de bénéficier d'un prix de vente supérieur au coût réel ».

En 2009, la Commission avait ordonné à la France de récupérer ces aides auprès des producteurs, une décision confirmée par la justice européenne qui en 2012 avait rejeté un recours introduit par Paris. « Ce n'est que dans le courant du mois de mai 2011, soit avec près de deux ans de retard, que la France a entamé la procédure de récupération », qui se poursuivait toujours « à la date de l'audience » de l'affaire, « soit près de six ans après la notification de la décision ».

Source agrisalon.com

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Published by Cyril LAZARO - dans Pensée du jour
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