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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 19:45

Les magasins de bricolage ne peuvent plus ouvrir le dimanche

Le Conseil d’État a suspendu le décret autorisant les magasins à ouvrir le dimanche jusqu'à mi-2015. L'exécutif prépare un autre texte.

La décision. Les bricoleurs ne pourront plus acheter leurs outils le dimanche. Le Conseil d’État a suspendu mercredi le décret du 31 décembre autorisant temporairement certains magasins de bricolage à ouvrir le dimanche, a-t-il annoncé dans un communiqué. Les juges avaient été saisis par les syndicats FO, CGT, SUD et Seci. Le gouvernement a déjà fait savoir qu'il préparait un autre décret.

La raison. Le juge des référés du Conseil d’État a estimé qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité" du décret du 31 décembre. "L'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public", a justifié le Conseil d’État. Le juge a considéré que "le souci d'apaiser la situation dans l'attente de l'intervention d'un nouveau régime législatif encadrant le travail dominical n'était pas au nombre des motifs prévus par la loi pour accorder une dérogation."

Le bricolage pour les nuls

L'ouverture dominical dans ce secteur "est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales", alors "que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s'exerce en principe le dimanche", a également commenté la haute juridiction.

Et maintenant ? Le juge des référés du Conseil d’État examinait la légalité du décret. Une autre décision est attendu sur le fonds. Pour sa part, le gouvernement va préparer "dans les plus brefs délais" un nouveau décret "qui n'aura pas de limitation dans le temps", puisque l'une des raisons avancées pour contester la légalité du décret était sa limitation.

Que prévoyait ce décret ? Le gouvernement avait publié fin décembre un décret autorisant les magasins de bricolage à ouvrir leurs portes le dimanche jusqu'à mi-juillet, dans l’attente d’une nouvelle législation sur le travail dominical, dans le cadre du rapport Bailly sur le sujet. Seuls les salariés volontaires pouvaient travailler le dimanche avec pour contreparties "le doublement au minimum de la rémunération", l'attribution d'un repos compensateur et des engagements en termes d'emploi et d'accès à la formation.

Source europe1.fr

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Published by Cyril LAZARO - dans politique générale
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