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15 janvier 2013 2 15 /01 /janvier /2013 18:39

Licenciements, protection... : ce qui change

Accord « historique » ou « au rabais » ? Même s'il est rejeté par deux syndicats (CGT et FO), le projet d'accord sur la flexibilité et la sécurisation du travail signé vendredi rebat les cartes du jeu entre entreprises et salariés.

 

De nouveaux droits

- La taxation des contrats courts était un enjeu clé. Les cotisations d'assurance-chômage de certaines catégories de contrats à durée déterminée (CDD) seront majorées (sauf intérim, remplacements et activités saisonnières).

- Les entreprises doivent proposer à leur personnel une couverture collective complémentaire santé.

- Les chômeurs reprenant une activité gardent leurs droits à l'assurance-chômage non utilisée (« droits rechargeables »).

- Le temps partiel est mieux encadré (24 heures minimum par semaine, sauf pour particuliers employeurs).

- Les salariés ont gagné des représentants dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés en France, ou de plus de 10 000 salariés au niveau mondial.

Plus de flexibilité

- Les entreprises confrontées à de « graves difficultés conjoncturelles » peuvent baisser les rémunérations et/ou le temps de travail pour une durée maximale de deux ans, avec la garantie de ne pas licencier.

- La réglementation des licenciements économiques est assouplie. Désormais, la procédure et le contenu d'un PSE doivent faire l'objet soit d'un accord majoritaire, soit d'une procédure d'homologation par l'administration. Le salarié peut également contester la validité d'un plan social auprès de la justice, mais dans un délai plus court.

- Pour faciliter les restructurations, la mobilité interne est obligée (à salaire et qualification égale) si un accord d'entreprise l'organise.

- Il est prévu une simplification et une unification des dispositifs de chômage partiel.

Source lavoixeco.com

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Published by Cyril LAZARO - dans Réflexions
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