La direction de SeaFrance a déposé plainte contre Didier Cappelle pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement et tentative d'escroquerie au jugement.
La compagnie maritime soupçonne le secrétaire général du syndicat CFDT maritime nord d'avoir délibérément falsifié les statuts de son syndicat pour ester en justice.
C'est en motivant l'une de ses décisions que le juge du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer révèle cette affaire. Le secrétaire général du syndicat CFDT Maritime Nord pourrait avoir volontairement produit en justice des statuts falsifiés de son syndicat afin que sa demande paraisse légitime.
SeaFrance a d'ailleurs déposé plainte contre Didier Cappelle pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement et tentative d'escroquerie au jugement. La décision du juge qui fait apparaître cette suspicion de délit est intervenue il y a quelques jours. Elle conclut une affaire débutée il y a deux ans.
En 2009, la CFDT Maritime Nord déposait un recours au tribunal d'instance de Calais concernant la représentativité des syndicats (lire ci-dessous). Le juge avait alors estimé que la demande de la CFDT Maritime Nord était irrecevable. Le syndicat s'était pourvu en cassation. La cour avait renvoyé l'examen de cette affaire devant le tribunal administratif qui vient à nouveau de débouter la CFDT Maritime Nord. Dans sa décision, prononcée le 17 mars 2011, le magistrat estime en effet que la demande du syndicat est irrecevable. Il fait valoir que « (Didier Cappelle), se disant secrétaire général du syndicat, ne dispose d'aucun mandat spécial lui conférant pouvoir d'agir en son nom ».
Didier Cappelle n'avait aucun mandat pour agir
En mettant un terme à cette affaire, le juge en initie une autre. Il pointe en effet que les statuts transmis à la justice sont différents de ceux déposés en préfecture du Pas-de-Calais. « Il convient en outre de relever que les statuts produits dans le cadre de la présente instance, datés du 28 novembre 2008, présentent un article 13.3 suivi de l'article 13.5, à l'exclusion de tout article 13.4 », explique le juge de Montreuil. Pourtant, les statuts de la CFDT Maritime Nord, qu'il est possible de consulter à la direction de la citoyenneté de la préfecture du Pas-de-Calais, contiennent bien un article 13.4. Celui-ci « prévoit la compétence du conseil syndical, à l'exclusion de celle du bureau, pour décider de la représentation en justice, le secrétaire général étant compétent en cas d'urgence, et constitue l'usage antérieur ayant cours au sein de la CFDT », dénonce le juge qui s'est - évidemment - procuré les statuts déposés par le syndicat.
Disparition opportune d'un article des statuts
Le juge estime qu'il « convient de retenir qu'en application des statuts de la CFDT, seul le conseil syndical a compétence pour désigner le représentant légal dans le cadre d'une instance judiciaire. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la CFDT ne justifie pas de la qualité du bureau pour autoriser le secrétaire général à agir en justice et que le pouvoir spécial présenté par M. Cappelle et signé de lui seul a été irrégulièrement établi et non régularisé dans le délai de quinze jours ».
En clair, l'article disparu impose les règles décrivant les personnes habilitées à ester en justice au nom du syndicat. Sans cet article, Didier Cappelle peut ester en justice au nom du syndicat. Ce n'est pas le cas avec.
On n'ose croire que la disparition opportune de l'article soit un fait exprès destiné à tromper la justice. Le magistrat n'a semble-t-il pas signalé ces faits au parquet. La direction de SeaFrance a néanmoins déposé plainte au tribunal de grande instance de Boulogne pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement et tentative d'escroquerie au jugement. C'est maintenant au parquet d'envisager les suites possibles de cette affaire.
Source nordlittoral.fr
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