Le 4 mai, les Sages ont décidé d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel dont ils ont jugé la formulation trop floue. Ce jeudi, un avocat a demandé la même chose pour celle relative au harcèlement moral.
Mauvaise nouvelle pour les plaignants. Jeudi, le tribunal correctionnel d'Epinal a accepté de transmettre jeudi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral. Cette décision suspend toutes les procédures en cours en France pour harcèlement moral.
La notion de harcèlement moral est aussi floue que celle concernant le harcèlement sexuel, dont la loi a été censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel, a expliqué à l'AFP Me Giuranna, l'avocat ayant soumis la QPC. "Le tribunal a estimé que le motif d'inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation", s'est réjoui celui qui défend un homme qui devait comparaître jeudi. Chef d'entreprise, il était poursuivi par plusieurs de ses salariés.
"Il y a un problème de précision de la loi"
Selon l'avocat, les raisons qui ont conduit les Sages à censurer la loi sur le harcèlement sexuel doivent produire les mêmes effets sur celle relative au harcèlement moral. "Le Conseil constitutionnel a estimé que la définition de harcèlement n'était pas bien définie. Il en va exactement de même pour le harcèlement moral, puisque les deux infractions sont issues de la même loi, du 17 janvier 2002", a expliqué l'avocat. "Le fait de 'harceler autrui', c'est flou. La notion d''agissement répétés', on ne sait pas ce que ça veut dire: il y a un problème de précision de la loi, puisqu'on ne sait pas quels agissement peuvent tomber sous le coup de la loi", a-t-il poursuivi.
Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a décidé de l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. En raison de cette décision, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées. Cette décision avait soulevé un vent de protestations, des associations féministes notamment. La Cour de cassation a désormais trois mois pour se prononcer sur la QPC, avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
Source lci.tf1.fr
Le tribunal correctionnel d'Epinal a accepté de transmettre, jeudi 10 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l'ensemble des procédures en France, a-t-on appris auprès de l'avocat qui l'a soumise.
Me Stéphane Giuranna estime que la notion de "harcèlement moral" est aussi floue que celle de "harcèlement sexuel", dont la loi a été censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel. "Le tribunal a estimé que le motif d'inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation", s'est réjoui Me Giuranna, avocat d'un prévenu qui devait comparaître devant la juridiction correctionnelle jeudi après-midi. Chef d'entreprise, il était poursuivi par plusieurs de ses salariés.
"UN PROBLÈME DE PRÉCISION DE LA LOI"
Selon l'avocat, les raisons qui ont conduit les Sages à censurer la loi sur le harcèlement sexuel doivent produire les mêmes effets sur celle relative au harcèlement moral. "Le Conseil constitutionnel a estimé que la définition de 'harcèlement' n'était pas bien définie. Il en va exactement de même pour le harcèlement moral, puisque les deux infractions sont issues de la même loi, du 17 janvier 2002", a expliqué l'avocat.
"Le fait de 'harceler autrui', c'est flou. La notion d''agissement répétés', on ne sait pas ce que ça veut dire : il y a un problème de précision de la loi, puisqu'on ne sait pas quels agissement peuvent tomber sous le coup de la loi", a-t-il poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a décidé le 4 mai de l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. En raison de cette décision, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées. La Cour de cassation a désormais trois mois pour se prononcer sur la QPC, avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Durant ce délai, toutes les procédures en cours pour harcèlement moral sont suspendues.
Source lemonde.fr
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