SNCF : quand les syndicats “se servent au lieu de servir”
Huit syndicats ont été condamnés pour avoir “siphonné” une bonne part du budget de fonctionnement du CER SNCF de Lyon. Le président du tribunal correctionnel n’a pas mâché ses mots, dénonçant le “pacte” illicite imposé par la CGT aux autres syndicats, et le “jeu de la barbichette” qui a mené à une condamnation tous azimuts. Points clés d’un jugement historique.
Dans son jugement rendu le 26 septembre dernier, Jean-Louis Cor, président du tribunal correctionnel de Lyon, n'est pas tendre avec les syndicats du comité d'établissement régional (CER) lyonnais de la SNCF, condamnés pour “recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance, faux et usage de faux”.
Au-delà du jugement lui-même, c'est tout le système mis en place par la CGT au sein du CER qui est dénoncé. D’abord le fameux “accord de répartition” confidentiel, élaboré dès 1995 par la toute-puissante CGT et imposé aux autres syndicats après chaque élection professionnelle. Loin d'avoir pour but d'éviter les excès, cet accord est en réalité “un pacte conclu entre organisations syndicales pour se répartir, en toute illicéité, des ressources émanant du budget de fonctionnement du CER, ressources détournées de leurs destinations normales” (1). Il n'a pour but que d'organiser le “pillage” de ce budget, ce qui justifie l'accusation d'abus de confiance.
Une façon de détourner de l'argent, donc, mais pas seulement. Cet accord constitue aussi “un moyen de pression détenu par les organisations syndicales, et au premier chef par la CGT, pour faire perdurer un système leur permettant de se financer sur le dos de l'institution du CER”. Traduction : la CGT impose un “je te tiens, tu me tiens par la barbichette” aux autres organisations syndicales, tout en s'arrogeant, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, la part du lion du budget de fonctionnement.
Si la CGT est la première responsable de ce système, les autres organisations syndicales (OS) ne sont pas pour autant blanchies par le président du tribunal, “étant dit que s'en serait-il trouvé une de vertueuse, rien de délictueux n'aurait été possible”. Aucun syndicat n'a en effet pris le risque de dénoncer cet accord, ni dans son principe ni même dans son existence. Et pour cause : Philippe Colin (CFDT) avouera, lors de l'audience de la fin juin, que “si nous n’avions pas accepté cet accord, les élus CFDT se seraient retrouvés sans financement du CER.” La CGT, qui règne sans partage sur les élections professionnelles, tient les rênes du CER, s'arrogeant parfois l'ensemble des postes de décision. Lui déplaire signifie courir le risque de voir les cordons de la bourse se refermer. Or, les délégations n'auraient pu survivre sans cet apport financier.
En outre, “les organisations syndicales signataires de l'accord de répartition (…) ne pouvaient que parfaitement connaître l'origine frauduleuse des sommes qu'elles percevaient ainsi par le biais des remboursements”. D'où, aussi, le caractère “confidentiel” de cet accord, élément qui a lourdement pesé lors du procès.
Les factures servant à justifier le remboursement de formations pour les élus du CER, lacunaires et imprécises, cachaient clairement le financement des organisations syndicales elles-mêmes. C'est pourquoi l'accusation de faux et usage de faux est retenue par le tribunal, qui estime que “ces imprécisions, ces manques, ces incohérences ne relèvent pas d'erreurs mais traduisent le simple fait que les formations en question, soit n'existaient pas, soit constituaient de pures formations syndicales, et que tout était mis en œuvre, outre l'accord liant toutes les organisations syndicales, pour rendre difficiles les actes de contrôle par une autorité compétente”.
Le juge Cor désamorce au passage l'argument (souvent évoqué) selon lequel “en s'attaquant aux syndicats, on s'attaque au syndicalisme”. Ici, ce sont les OS elles-mêmes qui portent préjudice au syndicalisme. En effet, “ces agissements sont d'autant plus répréhensibles qu'ils portent atteinte (…) à l'image des syndicats eux-mêmes” et “sont de nature à laisser penser au public qu'elles [les OS] se servent au lieu de servir les travailleurs, qu'elles songent d'abord à leur propre existence”.
Difficile donc de voir dans ce jugement, à l'instar de Me Tourné (avocat de la CGT) dans les colonnes du Monde, “un mauvais coup porté contre le monde du travail : on attaque la gestion ouvrière des CE”. Dans le cas présent, les syndicalistes sont responsables de leur propre malheur.
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(1) Sauf autre précision, toutes les citations en italique sont extraites du jugement rendu le 26 septembre par le tribunal correctionnel de Lyon.
Source lyoncapitale.fr
Le palais de justice de Lyon, le 20 mai 2013
JUSTICE - Les deux tiers du budget de fonctionnement du comité d'établissement régional (CER) paraissaient avoir été détournés au profit des syndicats eux-mêmes et de l'activité syndicale...
Huit syndicats du comité d'entreprise régional de la SNCF à Lyon ont été reconnus coupable, jeudi par le tribunal correctionnel de Lyon, d'avoir détourné une part de la subvention de fonctionnement allouée à l'instance, et ont été condamnés à des amendes allant de 5.000 à 40.000 euros.
Ces syndicats (CGT, Unsa, Sud-Rail, CFTC, CFDT, FO, Fgaac, CFE-CGC), avaient comparu au printemps dernier à Lyon en tant que personnes morales pour abus de confiance et faux et usage de faux.
Le ministère public avait requis des amendes plus lourdes à leur encontre. La CGT a écopé jeudi d'une amende de 40.000 euros, l'Unsa la CFDT et Sud d'une amende de 10.000 euros et les autres syndicats d'une amende de 5.000 euros chacun, a précisé à l'AFP Me Jean-François Luciani, avocat de Sud-Rail.
«Cette histoire dure depuis 2005 et elle s'est dégonflée», la plainte des deux personnes à l'origine du procès n'ayant pas été jugée recevable, selon l'avocat.
«Ce n'est pas le budget des oeuvres sociales qui a été détourné mais le budget de fonctionnement», a-t-il précisé.
Les deux tiers du budget de fonctionnement du comité d'établissement régional (CER) paraissaient avoir été détournés au profit des syndicats eux-mêmes et de l'activité syndicale, et non du CER. Les organisations syndicales, qui se partageaient la somme en fonction de leur représentativité, avaient conclu un accord secret en 1995 à cette fin.
Pour l'année 2004 par exemple, près de 340.000 euros auraient été détournés, dont la plus grosse part au profit de la CGT qui était majoritaire, via des fausses factures.
Les comités d'entreprise, composés de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants désignés par les syndicats, ont une double casquette, de consultation sur les questions économiques intéressant l'entreprise, et de gestion des activités sociales et culturelles pour les salariés.
En pleine campagne pour les élections des représentants du personnel en 2006, des syndicats concurrents de la CGT avaient dénoncé des pertes récurrentes du CER et des choix d'affectation contestables des budgets. Une information judiciaire pour abus de confiance avait été ouverte, qui s'était soldée par une ordonnance de non-lieu.
Le parquet avait fait appel et la chambre de l'instruction avait estimé en octobre 2009 qu'il y avait lieu de poursuivre l'enquête. Dans cette affaire, onze responsables du CER et élus syndicaux ont été entendus comme témoins assistés, statut à mi-chemin entre celui de simple témoin et celui de mis en examen.
Source 20minutes.fr
L'affaire avait vu le jour en septembre 2004 à la suite d'une plainte de deux salariés.
Les peines prononcées ne sont pas très lourdes mais laisseront une trace indélébile dans l'histoire de la démocratie sociale française. Jeudi 26 septembre, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné six syndicats de cheminots, en tant que personne morale, à des amendes allant de 5 000 à 40 000 euros - la plus élevée étant infligée à la CGT. Ils étaient notamment accusés d'avoir utilisé l'argent du comité d'établissement régional (CER) - l'équivalent d'un comité d'entreprise (CE) à la SNCF - pour financer une partie de leurs activités.
L'affaire avait vu le jour en septembre 2004 à la suite d'une plainte de deux salariés du CER, Nathalie Guichon et Willy Pasche, qui voulaient dénoncer certaines pratiques dans cette instance représentative du personnel : emplois de complaisance, mobilisation des fonds du CER à des fins extérieures à son objet social, etc.
Le premier juge d'instruction chargé de l'enquête avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer des mises en examen : pour lui, la prise en charge des frais de déplacement et des formations des élus du CER était nécessaire, cette instance étant essentielle dans le dialogue au sein de la SNCF ; en outre, les sommes en jeu étaient relativement minimes, à ses yeux, et n'affectaient pas les activités sociales organisées par le CER.
Mais le parquet de Lyon était d'un avis contraire et un second magistrat instructeur avait été désigné. Au terme de ses investigations, celui-ci avait conclu qu'un "système frauduleux" avait été mis en place, sur la base d'un accord prévoyant de redistribuer une large partie du budget de fonctionnement du CER aux organisations de cheminots, en fonction de leur audience électorale. Le renvoi en correctionnelle des syndicats avait donc été ordonné en mars 2012.
Le tribunal a estimé que les infractions étaient constituées. Dans son jugement, il a des mots extrêmement rudes à l'encontre des syndicats, auxquels il reproche d'avoir organisé "le pillage du budget de fonctionnement du CER". Les juges concluent aussi que de faux documents ont été établis pour couvrir de pseudo-dépenses de formation.
"UN MAUVAIS COUP"
"Ces agissements sont d'autant plus répréhensibles qu'ils portent atteinte non seulement au patrimoine d'une institution (...), mais nuisent également à l'image des syndicats eux-mêmes", ajoutent-ils. Et d'observer que toute cette affaire peut "laisser penser au public que [les organisations syndicales] se servent, au lieu de servir les travailleurs", même si, en l'espèce, "il n'y a pas eu d'enrichissement personnel".
La décision du tribunal "coupe le trait d'union historique entre les syndicats et les instances représentatives du personnel, réagit Me Bérenger Tourné, l'avocat de la CGT. C'est un mauvais coup porté contre le monde du travail, on attaque la gestion ouvrière des CE."
Me Jean-Félix Luciani, l'avocat de SUD-Rail, relève que les faits sont anciens et les sanctions mesurées. Le jugement n'est pas fondé, à ses yeux, car SUD-Rail avait démontré que chaque dépense incriminée "avait été engagée dans l'intérêt du CER ". Il ne sait pas encore s'il fera appel, tout comme Me Tourné.
M. Pasche, l'un des plaignants à l'origine du scandale, se dit "content" de voir "qu'ils ont tous été condamnés", mais regrette que sa constitution de partie civile ait été rejetée. Son avocate, Me Fabienne Cayuela, constate que la SNCF aura été "la grande absente" du procès : l'entreprise n'était pas partie civile alors qu'elle aurait pu se poser en victime des détournements commis puisque c'est elle qui alimentait le budget du CER.
Bertrand Bissuel Source lemonde.fr
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